Dans le monde entier, certaines immatriculations indiquent un statut particulier du véhicule ou de son propriétaire, et c’est le cas pour les plaques d’immatriculation diplomatiques.
En lisant cet article, vous obtiendrez toutes les informations nécessaires concernant l’obtention d’une plaque d’immatriculation diplomatique.
Une plaque d’immatriculation, c’est quoi ?
Tout d’abord, lorsque vous achetez un véhicule, vous devez absolument le faire immatriculer, après avoir effectué cette démarche, vous obtiendrez une carte grise ainsi qu’une plaque d’immatriculation minéralogique comportant une combinaison unique de chiffres et de lettres. C’est une procédure obligatoire qui permet à la police, d’identifier le propriétaire d’un véhicule. En outre, cette obligation a pour but de faire peser sur le propriétaire une présomption de responsabilité pénale, si par exemple, il commet des infractions avec sa voiture.
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Pourquoi les plaques diplomatiques sont différentes ?
Elles sont différentes car elles se composent d’un ensemble de chiffres, de lettres, mais également de couleurs qui permettent d’identifier le propriétaire, voici un récapitulatif :
- Les fonctions occupées par la personne
- Le pays ou l’organisation internationale à laquelle il appartient
Les chiffres, quant à eux, désignent l’organisation nationale ou le pays auquel il appartient. Concernant les lettres, elles indiquent les fonctions occupées par celui-ci.
Pour les corps consulaires (lettre C) ou du personnel technique ou administratif non-diplomatique (lettre K), le numéro d’immatriculation est de couleur blanche.
La plaque d’immatriculation diplomatique des corps diplomatiques (CD) et des chefs de mission diplomatique ou ambassadeurs (CMD) est de couleur orange.
Qui peut bénéficier de ces plaques ?
Elles sont strictement réservées aux membres des corps diplomatiques mais également consulaires. Ces plaques ont été instaurées en France par une circulaire datant du 17 août 1936 et elles ont plusieurs fonctions. Elles permettent d’identifier les véhicules qui appartiennent au parc automobile du corps diplomatique ou consulaire en France, mais aussi de savoir si elles appartiennent aux représentants des grandes organisations internationales.
Elles sont donc une manifestation des règles du droit international public, qui encadrent les relations entre les états et tous les représentants. En outre, ces personnes se voient appliquer un régime de responsabilité dérogatoire, c’est celui des immunités diplomatiques.
Que dit la loi sur les plaques d’immatriculation diplomatiques ?
Elles découlent d’un héritage de la coutume internationale qui a été formalisé par la Convention de Vienne datant du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963. Une personne bénéficiant d’une immunité diplomatique et consulaire a le droit d’exercer sa fonction indépendamment des autorités de l’État d’accueil. C’est pour cela que le régime juridique dont dépend cette plaque s’inscrit dans le cadre plus vaste des immunités diplomatiques. Cela permet de couvrir toutes les infractions telles que les contraventions, délits ou encore crimes commis par le diplomate ou les membres de sa famille, et même les membres de ses services techniques et administratifs. En France, cela s’applique uniquement pour les personnes qui ne sont pas des ressortissants français.
Concernant les immunités consulaires, elles sont plus restrictives et s’appliquent uniquement aux membres et agents de ce service dans le cadre de l’exercice de leur mission. Cette immunité bénéficie également aux personnes qui travaillent dans des organisations internationales ayant leur siège en France.
Quels sont les droits des bénéficiaires ?
Tous les propriétaires de ces plaques se doivent de respecter le code la route, voici un récapitulatif :
- En cas d’amende pour un stationnement illégal, cette personne doit s’acquitter de la somme due
- La fourrière a le droit de retirer l’auto si cet personne remet en cause la sécurité des autres usagers de la route
- La conduite en état d’ivresse est pénalement sanctionnée
Rappel, peu importe le statut d’une personne, les lois doivent être respectées.
