Au moment de la cession de son véhicule, il existe différentes démarches obligatoires dont vous devrez vous charger avec le plus grand soin. Parmi elles, le remplissage du certificat de cession en double exemplaires. Si cette obligation a été facilitée, notamment par son accessibilité en ligne, comment être assuré de la remplir en bonne et due forme ? Suivez notre guide pour parfaitement remplir votre certificat de cession de véhicule.
Le certificat de cession : un document obligatoire
Il est bien aisé de comprendre pourquoi ce fameux certificat de cession est obligatoire entre les deux parties au moment de la vente d’un véhicule. En cas de préjudice ou de problème ayant lieu après la cession, l’une des deux parties pourrait statuer de sa non-responsabilité au sein de ce préjudice. Par exemple, un accident responsable ou plus simplement, une infraction au code de la route.
Car si le véhicule vendu ne vous appartient plus, il garde toutefois la même immatriculation que lorsque vous en étiez le propriétaire. Pour l’État, la preuve de cession est donc la seule possibilité faisant foi.
En plus de ce certificat de cession obligatoire et des différentes démarches de carte grise, le vendeur doit également remettre le certificat d’immatriculation du véhicule à l’acquéreur, ainsi qu’un certificat de non-gage et un contrôle technique de moins de six mois pour la vente d’une voiture de plus de quatre ans.
Si ces choses semblent logiquement évidentes, elles ne peuvent être couvertes que par un certificat de cession rempli avec justesse et précision.
Une partition à respecter
Derrière l’appellation Cerfa 15776*01, le fameux certificat de cession que l’on connaît plus vulgairement. Ce document officiel lié à la vente d’une véhicule doit donc être rempli par le vendeur et l’acheteur, de manière exacte en fonction des rubriques mentionnées.
L’ancien propriétaire doit s’occuper des informations présentes dans la première partie du document quand le nouveau propriétaire qui s’apprête à acquérir la voiture durant la vente du véhicule, doit fournir les informations nécessaires en bas de page.
Le document est concis et facile à compléter puisque les informations demandées y sont relativement simples. Il est à remplir en deux exemplaires, le premier allant au vendeur et le second, à l’acheteur.
Une telle facilité contraste avec ce que vous avez peut-être connu dans le passé lors d’une vente de véhicule plus ancienne. En effet, la loi impose désormais de déclarer la cession d’un véhicule en ligne. Depuis 2017 et avec l’objectif de désengorger les préfectures, il est obligatoire de passer par le web pour la cession d’un véhicule d’occasion.
Un certificat de cession bien rempli
Comme nous vous le disions, la première partie est à remplir par le propriétaire vendeur. Elle impute majoritairement les caractéristiques du véhicule concerné par la vente. Si la marque ne pose généralement pas de souci à l’inscription, les versions peuvent être plus complexes à trouver. Dans ce cas, aidez-vous de votre carte grise ou d’un site web agréé en indiquant tout simplement votre immatriculation.
Assurez-vous bien d’indiquer le kilométrage exact du véhicule concerné par ce certificat de cession. En cas de garantie constructeur ou de déclaration à l’assurance, son exactitude sera primordiale pour les deux parties.
Enfin, les derniers blocs du document concernent les deux parties d’un point de vue administratif. Que la voiture soit vendue entre particuliers ou qu’elle appartienne à une entreprise, les informations demandées sont basiques et simples.
Pour clôturer cette déclaration commune, soyez vigilants sur l’heure exacte et la date de cession. Imaginons que le nouveau propriétaire de votre (ancienne) voiture comette une infraction et que l’heure renseignée soit fausse : vous ne pourriez absolument pas vous dédouaner de cette infraction !
